9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil.

1147 du Code civil.

1134 et 1168 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1168 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 16.

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1583 du même code ; 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS SOBODAC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, Juger

1690 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

1792 du Code Civil qui constitue le fondement initial de l’action, augmenté des articles 1103 1104 1217 1240 1241 1330 1353 et 2044 du Code Civil dans le dernier état des conclusions du Syndicat, -

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168

Y..., au motif que cette renonciation avait été notifiée postérieurement à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 3 / que la cour

1168 et 1185 du code civil, à la différence du terme qui est lié à un événement futur dont la réalisation est certaine mais dont seul est inconnu le moment auquel l'événement se produira, la condition

1134, 1168 et 1583 du code civil.

essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

J..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

1134 et 1168 du Code civil et R. 311-3 du Code de l'urbanisme ; 3°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la condition relative à l'obtention du permis de construire pour le parc aquatique

X... était absent de son domicile le jour de la signification de l'offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1258 du Code civil ; Mais attendu que l'exigence d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT