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[I] [M], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1169 et 1190 du Code civil, Vu les articles L.521 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles L.116

Source officielle

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

à la cour, au visa des articles 1134 et 2044 du code civil (ancienne version) ainsi que des articles 1140 et suivants et 1169 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les six

Source officielle

C1-CIVIL SUP 10000

69d0463dcdc6046d4709cc18

T. Judiciaire

2 avril 2026

de validité d'un contrat au sens de l'article 1128 du Code civil.

Source officielle

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

564, ni l'article 910-4 du code de procédure civile ne peuvent être invoqués.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6262483eb1a50c277d4c5b5f

Appel

21 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Source officielle

2ème chambre section B

642e75988b510604f5bc1d1e

Appel

3 avril 2023

de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c14c4cf860008dff43f

Appel

18 janvier 2024

[D] constitue un aveu extra-judiciaire au sens de l'article 1383- 1 du code civil.

Source officielle

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ere Chambre

668e255efcf93851fdd6470b

Appel

9 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 janvier 2024 au visa des articles 1166, 1167 et suivants, 1675 et suivants du code civil, L.211-3 du code de la construction et de l'habitation M.

Source officielle

Chambre 1 A

627df7b90d41e0057d43e319

Appel

11 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 janvier 2022, la société Choquet Couverture demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1137, 1163, 1169, 1217, 1219, 1231-1, 1353 ,1719 du Code civil

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

1128 et 1179 du code civil ; * d'autre part, et sur le fondement des articles 1107 et 1169 du même code, la nullité de la Convention est encourue pour absence de réelle contrepartie à son obligation

Source officielle

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

2ème chambre section B

642e759a8b510604f5bc1d20

Appel

3 avril 2023

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

Source officielle

2ème chambre section B

642e75a18b510604f5bc1d28

Appel

3 avril 2023

Source officielle

2ème chambre section B

642e759c8b510604f5bc1d22

Appel

3 avril 2023

Source officielle

2ème chambre section B

642e75a08b510604f5bc1d26

Appel

3 avril 2023

Source officielle

16 849 résultats pour « article 1169 du Code civil »

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