1103, 1104, 1110, 1170, 1171, 1188, 1190, 1193 et 1194 du code civil, (

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

1170 du code civil ne peut s'appliquer dès lors qu'existe une disposition spéciale à l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il n'est pas besoin d'essayer d'interpréter le terme « épidémie » et

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

1170 du code civil.

libératoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1257 du Code civil ; 4°/ que dans leurs écritures d'appel, M.

ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa France de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, - que cette clause d'exclusion ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de la société

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société A... Z...

700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération

Interpréter la convention comme l'a fait GAZONOR reviendrait à admettre l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, en faisant dépendre l'exécution de la convention

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA FRANCE IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ; En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

1347 du code civil, - rejeter toutes demandes, 'ns et conclusions adverses contraires comme étant mal-fondées, - condamner la SCI Paz à payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code

Appelant de cette décision, [P]-[O] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1156 et suivants du code

1168 du Code civil précité, ce choix n'étant pas un événement au sens de cet article mais une faculté dont disposait la compagnie dans le cadre de l'exécution de la garantie acquise ; que dès lors, l'article

financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.