2052 du code civil ; que d'autre part, la convention collective des télécommunications applicable, auquel le contrat se réfère, en son article 4-2-4-1, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

The court relied, in particular, on Articles 1166, 1173 and 1174 of the Civil Code. Proceedings no. AC-42/282-06 20 .

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1178 du

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

1101 et 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant comme il lui appartenait de le faire la commune intention des parties en appréciant souverainement

1103 et 1171 du Code civil et de l'article 835 du Code de procédure civile, de : Recevoir l'EARL les Jacynthes et M.

civile et des articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants du code civil : A titre principal : L'infirmation du jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Nice en ce qu'il a : considéré

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

L 1111-1 et L 2121- 29 ensemble l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la seule exposition du fait d'un produit financier à la variabilité des marchés financiers

du code des assurances et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA FRANCE IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence : - juger applicable en l'espèce la