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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
67a5cc139324999a646f8fa5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L’économie du contrat en a été bouleversée (principe admis par la Cour de cassation), ce qui justifie au nom de l’article 1195 du Code civil (théorie de l’imprévision) la demande de condamnation qu’elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b56
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y
Source officielle1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8b
15 avril 2025
15 avril 2025
Ces développements ne permettent pas de retenir une faute du notaire. 4 - sur l'imprévision L'article 1195 du code civil dispose que : 'Si un changement de circonstances imprévisible lors
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Mavan invoque, au soutien de sa demande de résolution de la vente, l'article 1195 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, lequel dispose que si un changement de circonstances
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f233
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société A.J.S. de sa demande formée à l'encontre de la SELARL [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la SA Les Sereniales
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca99c3ba90f51dc1a9d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-2
6978cd44cdc6046d47df8075
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ses dernières conclusions du 30 mai 2025, GAI demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1124, 1130, 1131, 1137, 1186, 1187, 1190, 1192, 1240 et 1352-6 du code civil ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59e
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'indemnisation de la 'réactualisation de prix sur le matériel restant à livrer' : En application de l'article 1195 du code civil, 'le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le prix si un
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd701931c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1195 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
Les Parties excluent l'application au présent Protocole de l'article 1195 du Code civil qui autorise une renégociation du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution
Source officielleRéférés civils
65bc61e44fb290a346074220
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1843-4 du Code Civil.
Source officielle8ème chambre
633e6ff3f8faf13e2e973cf3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6696c74f9a603a6929144d42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
1195 du code civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise à disposition, gratuitement selon
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
9 octobre 2024
136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
19 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
30 avril 2024
- Sur la théorie de l’imprévision invoquée par la société LES GASTRONOMISTES : L’article 1195 du code civil prévoit que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat
Source officiellePage 5 sur 1144