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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ces développements ne permettent pas de retenir une faute du notaire. 4 - sur l'imprévision L'article 1195 du code civil dispose que : 'Si un changement de circonstances imprévisible lors

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416b

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Mavan invoque, au soutien de sa demande de résolution de la vente, l'article 1195 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, lequel dispose que si un changement de circonstances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f233

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - débouté la société A.J.S. de sa demande formée à l'encontre de la SELARL [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la SA Les Sereniales

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59e

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'indemnisation de la 'réactualisation de prix sur le matériel restant à livrer' : En application de l'article 1195 du code civil, 'le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le prix si un

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd701931c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1195 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les Parties excluent l'application au présent Protocole de l'article 1195 du Code civil qui autorise une renégociation du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e44fb290a346074220

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1843-4 du Code Civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

633e6ff3f8faf13e2e973cf3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c74f9a603a6929144d42

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

1195 du code civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise à disposition, gratuitement selon

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- Sur la théorie de l’imprévision invoquée par la société LES GASTRONOMISTES : L’article 1195 du code civil prévoit que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

14 des conditions générales de location longue durée. 4/ Transaction : Le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt l'autorité

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

LEC 24 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1148 anciens, 1195, 1223, et 1722 du code civil, de : – juger que la S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

2224 du code civil.

Source officielle

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