1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à dire que le défaut de réalisation de la condition suspensive était exclusivement lié au retard apporté par le notaire à la délivrance d'une

à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

pouvant être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

de coopération" prévu par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ne saurait permettre aux juges du fond d'ajouter à la convention des parties de nouvelles obligations contractuelles ; qu'en l'espèce

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 11 décembre 1974, qui, bien que portant une fausse date, est reconnue par les parties comme l'expression de leur commune

Z..., notaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil que le devoir de conseil est une obligation qui incombe au notaire comme à tout officier public et qu'il doit

1315, devenu 1353, et 1147, devenu 1231, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code, 3° ALORS QUE les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur

de la Banque intercontinentale Arabe à l'égard de Malagutti, sur un fondement délictuel, sans violer les articles 1382 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la banque confirmante dont l'engagement vis-à-vis

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

[R] [N] et Mme [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

1147 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, pour caractériser la faute, la société Financière Massart avait soutenu que le contrat cadre à durée indéterminée prévoyant l'obligation d'approvisionnement

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation