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51 743 résultats pour « article 1197 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249dcd58014677416f2e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

Source officielle

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CC

soc

6137249dcd58014677416f62

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

Source officielle
CC

comm

613724a2cd580146774171f9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

1134, 1137, 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que le mandataire ayant reconnu sa responsabilité, l'échec des pourparlers ne pouvait faire disparaître le droit à réparation, dès lors notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100257

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

K... a donné à ses enfants l'appartement de famille situé à Lyon [...] ; aux motifs qu'aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son

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CC

comm

61372339cd580146774070c4

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X... pour un prix supérieur; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si M.

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CC

civ3

6137241acd580146774124d7

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... lui soit déclarée inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c44c

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01351

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Source officielle
CC

comm

61372491cd5801467741694c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

1167 du Code civil ; que les consorts X... ont opposé que la constitution de la SCI répondait au seul souci de mieux gérer des biens en indivision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7169

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

1134, 1137, 1147 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, le fait, pour Mme X..., de faire

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

61372121cd580146773f135c

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

, sous la forme authentique, la vente du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir constaté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00336

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

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CC

civ1

613723ebcd5801467740fe9f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

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civ3

6137232acd58014677406431

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

1137 et 1147 du Code civil ; 2 ) que si les caractéristiques de l'ouvrage, telles que décrites au contrat de sous-traitance, ne permettent pas de satisfaire aux caractéristiques de l'ouvrage, telles que

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CC

comm

613724d9cd58014677418dfb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

1167 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen, que l'action paulienne n'est ouverte que si le créancier démontre

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CC

comm

613724c7cd580146774184eb

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

1137 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en évoquant le Rotenone et non l'Agri 2005, quand le Rotenone n'est qu'une composante de l'Agri 2005 sachant que l'obligation de conseil portait sur l'Agri 2005,

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TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100985

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1167 du code civil ; ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QU'en considérant que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

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CC

civ3

613720d5cd580146773eec4b

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la

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