1197 du Code civil ; 2 / que même s'ils ne s'étaient pas expressément prévalus de la solidarité active contractée par les créanciers, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel devait rechercher si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

syndicat pouvait néanmoins agir en réparation de l'intégralité des dommages invoqués à l'encontre des autres constructeurs coobligés in solidum de la SCI et des architectes, la cour d'appel a violé l'article

1197 du Code civil, que de stipulations contractuelles expresses donnant à chacun des créanciers le droit de demander au débiteur le paiement total de la créance ; qu'aucune stipulation de la convention

X... de sa demande en restitution de ces fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1197 du code civil ; Mais attendu

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 1197 du Code civil en décidant que la solidarité passive des sociétés Gazil et Sovip à l'égard

vente ayant servi à due concurrence au remboursement de l'emprunt qu'ils avaient contracté conjointement en vue de l'acquisition du bien ; qu'en décidant le contraire, la courd'appel aurait violé l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1872-1 du Code civil ; que de nouveau la cour d'appel laisse ce moyen sans réponse violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que l'obligation au paiement d'une somme

-Y... d'avoir prélevé des deniers sur le compte joint dont elle était titulaire avec son époux, après son départ du domicile conjugal, la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, ensemble l'article

1197 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la déclaration de créances au

à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, d'autre part l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qui

fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article 1197 du Code civil, M.

L. 313-3 du code monétaire et financier, alors que le tribunal aurait dû se fonder sur le critère édicté par l'article 1244-1 du code civil et ne prendre en considération que la situation du débiteur

; que, dès lors, en réformant le jugement en toutes ses dispositions, pour statuer à nouveau, la cour d'appel a violé les articles 548, 552, 553 et 562 du nouveau Code de procédure civile et commis un

, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure

1197 du Code civil, chacun des créanciers solidaires tirant de cet article le droit de déclarer la créance en totalité au passif de la procédure collective du débiteur ; que pour la même raison il n'existe