novembre 1988, des indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22

12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : (sans

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les parties justifiaient réellement de la qualification donnée aux périodes litigieuses:

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 31 octobre 2017 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

12 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou

Y... qui invoquait l'existence de créances insaisissables sur le compte n'en apporte pas la preuve, la cour d'appel a manqué à son office en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile

justifie pas légalement son ordonnance au regard des articles 524 et 12 du Code de procédure civile, ensemble des articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 33 et 3 de la loi du 9 juillet

de grande instance lui-même avait écrit agir en "arbitre amiable" ; il ne pouvait agir en cette qualité, en application tant de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1447 du

12 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 5.

12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

inhérentes à sa fonction" ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel

-3 du Code civil, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties

3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret

L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.