N° 21-17.763), l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et l'article L.212-1 du code de la

Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l'article L. 312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en

abusives n° 94-02 du 27 septembre 1994 ; qu'enfin, en refusant de supprimer les clauses 6 et 10 du contrat carte Pastel, manifestement contraires aux dispositions des articles 4, 12 et 15 de la recommandation

du préjudice subi pour procédure abusive * 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Madame [H] [I] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux liés

sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

à celui-ci dans la mesure où elle figure au verso d'un acte, qui n'a été signé qu'au recto, et qui comporte de nombreuses clauses en caractères aussi petits que difficilement compréhensibles, de sorte

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

comme abusive.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

du 12 septembre 2023 * 6 795,60 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 * 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive * 5 000,00 € sur le fondement de l'article

Sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation, elle estime que la clause définissant l'incapacité totale de travail est abusive et qu'elle prive le contrat de son objet défini à l'article

Subsidiairement, il soutient que la rupture de la période d'essai est abusive et réclame la somme de 12 000 ä à titre de dommages-intérêts.

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Ces dispositions sont d'ordre public.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : L'arrêt de sursis à statuer du 30 mai 2024 auquel il est expressément renvoyé pour rappel des dispositions de l'article L. 132-1, devenu

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère I.

réel de leur crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; alors 4°/ que n'est pas abusive une clause susceptible d'engendrer un

en raison de cette clause), ou la seule absence de transparence de la clause relative au prix suffit-elle [...] pour que cette clause soit déclarée abusive, compte tenu du fait que ladite clause comporte

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation