Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. » Aux termes de l’article 12 de la

) en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 6,42 % l'an, à compter du 22/12/2025 au titre du prêt n° 222138100544, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions

conclues avec les organismes de sécurité sociale ; que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions de telles convention est indu de sorte que les organismes sociaux sont

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

décision du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision

[V] la signature d'une convention lui permettant de disposer des brevets litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle

que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

, et ce malgré la disparition du dispositif conventionnel de financement de ces conventions ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de l'emploi de la Société KTC Fluid Control ne pouvait être considéré

de l'article susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles

568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

la désignation d'un délégué syndical de plein exercice lorsque l'effectif atteint vingt-cinq salariés et que dès lors, l'application combinée des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail

Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

en toutes ses dispositions, y compris celle de l'article 53 prévoyant une rémunération sur 14,5 mois que l'entreprise avait au contraire écartée lors de sa décision d'appliquer volontairement cette convention

la convention collective modifiant l'article 39 et comportant des dispositions plus favorables au salarié, la cour d'appel a violé les articles 20 et 39 de la convention collective et l'avenant du 20

collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit, d'une part, que les salariés

X... ne pouvait plus s'en prévaloir; que cette thèse se heurte au fait que l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'a pas entendu annuler toutes les dispositions relatives au départ à la retraite prévues