un simple contrat de location qui ne contient aucune stipulation relative au transfert de la propriété de l'appareil à l'issue de la période irrévocable de location de 72 mois, puisqu'au contraire, l'article

dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables au GILFAM et que l'agent comptable de celui-ci est nommé par arrêté

  Ils invoquent les dispositions des articles 12 et 14 (art. 12, 14) de la Convention.

L'article 12 de la convention dispose : « Dans le champ d'application de la présente convention collective, on entend par démonstration la pratique commerciale qui consiste à mettre à la disposition

collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE DAME

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

de l'article 5 paragraphe 12 de la Convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, aux termes desquelles lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte

14 de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a

Z... sollicitée par le Gouvernement allemand; "aux motifs que la demande d'arrestation provisoire et la demande d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention

en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté, en se fondant sur les dispositions de l'article 43 de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures

que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement que les 28 février et 12 avril

14 de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a

X... (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.348), a taxé les honoraires de l'avocat, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

Pedraz Y..., juge au même tribunal d'instruction, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

L'article 12 de la même convention dispose que : " 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique.

16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose qu'il doit être mis fin à l'arrestation provisoire de la personne recherchée lorsque la partie requise n'a pas reçu la