[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

l'importance de ce secteur de l'activité de la société cédante, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il ne résulte

par les parties sans avoir auparavant recueilli leurs observations, violant par là-même les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes du contrat

Eu égard au risque grave qu'elle représente pour la santé humaine, elle peut constituer un événement en raison duquel l'organisateur est « empêché d'exécuter le contrat », au sens de l'article 12, paragraphe

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12 de la loi du 17 mars 1909, les époux Z... ont assigné les époux A... en annulation de la vente ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé le remboursement des sommes prêtées et la résolution des

X... de la répartition du marché stipulée dans la convention du 1er février 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1165 et de l'article 1872-1, alinéa 1

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la rédaction de deux contrats distincts, l'un concernant l'achat du matériel, l'autre d'entretien dudit matériel, le tribunal viole les articles 1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que,

Le 12 mars 2018, cette dernière a résilié son contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception, en raison du comportement agressif et insultant qu'elle invoquait contre l'agent.  

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ceux de la procédure de référé et les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, - constaté le règlement par la société Finistère

[C] [H] ne s’étant pas présenté au rendez-vous du 12 novembre 2025 que lui avait fixé le travailleur social et n’ayant pas par ailleurs pris contact avec lui.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 4-1 du contrat financier autorisait la société Cogera à réduire les encours en cas de résiliation du contrat