AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
, se trouve établie, ainsi que le prévoient les dispositions de l article L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort
Source officiellePage 5 sur 3512
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
28 novembre 2017
requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre
Source officielle