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70 227 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. X... s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd580146774223c0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, se trouve établie, ainsi que le prévoient les dispositions de l article L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418027

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X..., artiste

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a6e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

L. 122-12 du Code du travail au contrat de travail de Mme X...

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

et laissait à son contractant les travaux de préparation et d'enduit ; qu'Hamada X... allègue avoir lui aussi sous-traité à son frère Magdi, également artisan peintre, une partie des travaux par contrat

Source officielle
CC

soc

M. Z... et en écartant certaines des demandes formées aussic/M. A

6137248fcd58014677416808

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

; que le 1er octobre 2002, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd984

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

X... travaillait depuis 1957 en qualité de conducteur de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu avec une société avant

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soc

61372294cd580146773feb85

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que, d'une part, l'article premier du contrat de travail de M.

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soc

6079b1b39ba5988459c531dd

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2001) d'avoir dit qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, entraînant

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soc

613722dccd580146774026bf

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., salarié de la société Decalp Rhône-Alpes depuis le 13 mars 1990, a été victime d'un accident du travail, le 10 septembre 1991, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 12 novembre 1991; qu'à cette

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soc

613724f8cd58014677419e3d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X..., résultant de la rupture de son contrat de travail, serait inscrite au passif de la succession de M.

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soc

61372657cd58014677424cdb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... affirmait, de son côté, s'être présenté à son poste de travail mais en avoir été chassé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas sérieusement contesté que M.

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soc

61372312cd5801467740502c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la protection légale instituée par l'article L. 122-12 du Code du travail n'opère que si le contrat de travail est toujours en cours à la date où survient la modification de la situation juridique de

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soc

613722becd58014677400efe

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

, l'employeur a prétendu que, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré à la société Ata sport, ce qui a été contesté tant par cette dernière

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soc

6079b1d89ba5988459c53d12

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

X..., la cour d'appel, qui a méconnu les clauses contractuelles liant les parties, a violé le contrat de travail de M.

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soc

613722c8cd5801467740164a

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

présumer que le contrat était un contrat de travail à durée indéterminée; que cette présomption simple pouvait faire l'objet d'une preuve contraire; qu'en refusant à la société Winckelmans l'exercice

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cr

6137264dcd58014677424835

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

et donc juge normalement compétent pour définir et établir l'existence d'un contrat de travail en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, alors que Michel X... invoquait dans ses conclusions

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civ2

6137251acd5801467741b00c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

.. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

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cr

613726a4cd5801467742751d

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

les quinze jours contrôler les chantiers ; qu'ont été communiqués des documents relatifs à une sous-traitance conclue le 12 mai 2000 entre la SARL Series, représentée par Bernard X... et l'entreprise

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soc

61372310cd58014677404f37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

société IPE applications, a exactement décidé, hors toute dénaturation, que le contrat de travail du salarié avait été maintenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec le nouvel

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