LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient "qu'il résulte des documents produits au dossier qu'à compter du 9 mars 1989, soit postérieurement

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de

c'est en violation des articles 1273, 1279 et 2092 du Code civil ; que, la cour d'appel a estimé que les poursuites engagées sur ce bien par la CTHF étaient révélatrices de son intention d'agir sur le

1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel qu'il résulte

700 du code de procédure civile.

1208 et 1234 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'avaient pas été contestés

220 du code civil.

Y..., après avis de la chambre commerciale : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec M.

378-1 du code civil.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en première instance, les conclusions des époux X... avaient énoncé que le courrier du 24 octobre 2002

fausse application et l'article 1208 alinéa 1er du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et les articles 1165 et 1208 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts Y... ; rejette la demande de M.

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

des lacunes de la transmission au juge commissaire (arrêt p. 3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-48, L. 621-104, L. 622-3 et L. 622-14 du code de commerce

1134, 1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat, que la cour d'appel a retenu que la solidarité ne ressortait clairement et nécessairement