X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Chabala et Julia, 2°/ de M.

tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...)

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

X..., domicilié ..., 2°/ M. Pierre A..., demeurant ..., 3°/ M.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

1202 du Code civil et le principe de la solidarité entre commerçants ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les paiements effectués par la société Sacaff au profit de la société PLN ne supposaient pas que

5 et 6 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 et a entaché sa décision d'une violation de ces dispositions légales ; 2 / que dans ses dernières conclusions d'appel, M.

L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement

fausse application et l'article 1208 alinéa 1er du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles

Dès lors, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8.   La Cour alloue à l’intéressé 2   000 EUR pour dommage moral et 400 EUR pour frais et dépens.

11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’

450 1 c du Code des douanes ; 2 / que la suspension du cours de la prescription de l'action en recouvrement liée à la saisine de la CCED vaut à l'endroit de tous les coobligés, chaque débiteur solidaire

Enfin, aux termes de l'article 1204 dudit code : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ".

1202 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'architecte et l'entrepreneur ne pouvaient être tenus in solidum au paiement des travaux supplémentaires, la cour

1471 alinéa 2 , 1480 et 1484 5° du code de procédure civile [ devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile] car elle n'est pas motivée en ce qui concerne le bien fondé de

[S], son épouse et /ou leurs héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1104 et 1201 du code civil ; 2°/ que la prescription pour agir en déclaration

L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article