de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MOTELS DE GRAND TOURISME (MGT), QUI AVAIT

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société civile immobilière Tennis club de la pinède ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations

judiciaire, sans rechercher si le compte courant avait continué à fonctionner, ni s'il avait été débité du montant de l'effet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

121 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que seule l'absence totale de créance de la banque à l'encontre de celui dont elle débite le compte peut paralyser l'effet de la contrepassation ; que

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

livraison en s'appuyant sur des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

rechercher si la BPN savait que l'exception et la situation difficile de la société Gérard et fils subsisteraient jusqu'à l'échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE >, L'ARRET A ECARTE < L'HYPOTHESE > AVANCEE PAR X..., SELON LAQUELLE LES EFFETS AURAIENT PU N'ETRE ENDOSSES QU'A TITRE DE PROCURATION

de la marchandise a été condamné pour escroquerie par la juridiction répressive, n'a pu, sans refuser de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent, en violation de l'article

en paiement des lettres de change ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CRCAM du Tarn, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CRCAM du Tarn, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

chèques émis par la société SPIB ne supposait pas que la banque savait que la situation de sa cliente était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 121 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que, dès lors que les mentions de la lettre de change, relatives

judiciaire, le 10 mai 1991, de la situation irrémédiablement compromise de la société ou du préjudice causé au tiré accepteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article