Au visa de l’article 1217 du code civil, ils considèrent en conséquence bien fondée leur demande en exécution forcée des obligations souscrites par M. [C].

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Les époux [T] fondent leur demande de résolution sur l'article 1217 du code civil, article qui ouvre une faculté de résolution du contrat à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté.

Madame [I] [G] expose au visa de l’article 1217 du code civil que la société INCA CONSTRUCTION a abandonné le chantier et a commis des malfaçons lors des travaux qu’elle a effectués et qu’elle est fondée

1217 du code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...) demander réparation des conséquences de l'inexécution.

1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de cette inexécution contractuelle ; 2°) Sur les préjudices : Sur la recevabilité de la demande indemnitaire : -Sur le préjudice

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1994), que Mme

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a commandé à la

avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [Y] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1641, 1643, 1644 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, -

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Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet

Prétentions de le société PJ Industry : Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 16 septembre 2022, la SAS PJ Industry demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code

En vertu de l'article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a imparfaitement exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation