, la société VALTERRA sollicite de : Vu las articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code Civil, Vu le jugement du Tribunal d'Instance rendu le 27 mars 2018, Vu les pièces versées

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [Q]

l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1100 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Dire la SARL [E] [G] ARCHITECTE recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, réformer le

1217 et 1224 du Code Civil ; * que, conformément à l'article 1231 du Code Civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement d'indemnités ayant mis en demeure Monsieur [H] de s'exécuter, dans le délai

Par ailleurs, selon l'article 1231 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Vu l’article 1231 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A titre principal, CONDAMNER la SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE l’AIN à payer à la CRCAM la somme de 6 797, 62 € TTC en application de

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

1231 du code civil pour résistance abusive.Condamner [P] [Z] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais et honoraires pouvant

Sur la demande principale Sur le devoir d ‘informationAux termes de l'article Article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

450 du code de procédure civile.

L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code Civil.

société GFC et de Monsieur [K] au paiement de la somme de 38 887 € TTC sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231 du Code civil • concernant

L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail, 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Dans ses dernières conclusions, la Société SICA SA EUREA COOP demande, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil, de : - DÉBOUTER Monsieur [X] [D] de l’ensemble de ses demandes

Ce texte ajoute que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant

des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que les baux liant les parties se trouvent résiliés de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.