Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 4°) 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; 5°) 2.000 euros par

1343-5 du code civil, - dans tous les cas, de la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1231-6 du code civil, -la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l -es dépens.

à l’article 696 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil,2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L’article 1231-6 du Code civil dispose : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

[D] avait continué à exercer ses fonctions pendant plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail

à l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, il fait notamment valoir les arguments suivants : -Il a communiqué l’intégralité des justificatifs réclamés et notamment ceux

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M.

[K] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

1231-7 du code civil, - l'a condamnée à payer à Mme [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, - a dit qu'elle

700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce, avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.