1235 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET QUI N'A DETERMINE NI LA NATURE NI LA SOURCE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT AINSI RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SRMC EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS

1235 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en l'espèce, aucune sommation de payer les

122 et 553 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que les assignations délivrées à Mme X...

B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1235 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant exclusivement sur des justificatifs établis par Mme Y... pour fixer le montant de son indemnité, la cour d'appel aurait violé l'article 1315

par convention du 26 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu qu'un créancier, qui n'a pas déclaré sa créance au passif de son débiteur en redressement judiciaire

Madame Suzanne Y... a opposé la prescription de l'article 2277 du Code Civil, soutenu que le paiement correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle telle que visée par l'article 1235 alinéa 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué réputé

1377 du Code civil " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1235 du Code civil, " tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que dès lors, la Cour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GREGOIRE, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE CONSERVERIE, ET DEUX

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 634-6 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en disant le contraire, ils ont violé l'article 1235 du code civil ainsi que le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que

1134 du Code civil ; 2°) que viole derechef l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 27 août 1982, date à laquelle avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la répétition de la somme de 3 345 644 euros au profit de la société Calyon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles 1235 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1235 du Code civil ; 2 / que les dommages-intérêts versés par un employeur à un salarié en réparation d'un préjudice ne sont pas

% à compter du 11 janvier 1993, outre la capitalisation desdits intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1304 du Code civil et les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, est perpétuelle