du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Nederland BV dont il était le salarié et à la création de la société DIVA Sécurité comme filiale de cette dernière, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, M.

1235-5 du code du travail ; * 10 000 ¿ nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié aux circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement ; * 1500 ¿ au titre

1235 du Code civil.

1235 du Code civil.

1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

L. 1235-5 du code du travail.

Les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies, l'employeur de [H] [J] [V] est, après comme avant la cession, la société Mayor Group.

du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code et s'il est établi l'absence de fonds disponible de la société pour y faire face.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; L'A.

450 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire et au visa de l'article L 1235-5 du code du travail, elle allègue que Mme [G] n'a droit à aucune indemnité pour irrégularité de procédure.

En conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois (article 13.3 de la CCN du notariat) calculée sur la base, selon l'article L1234-5 du code du travail, des salaires et avantages que Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Il se déduit des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil

Elle estime que son employeur lui a également causé un préjudice distinct et nécessaire en ne la faisant bénéficier d'aucune formation, contrairement aux exigences de l'article L 6321-1 du code du travail

E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe interaction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail

1235-5 du code du travail puisqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement, M.

de l'article L. 1226-2 du code du travail.