1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de la société AlpAvia

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

Mais sur le moyen en ce qu'il vise les charges de copropriété, le coût de l'assurance et les taxes foncières Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 321-1 du code

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire est tenu de conseiller utilement et habilement son client en lui suggérant les mesures les plus propices pour obtenir le résultat escompté ; qu'il

l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que M.

1245 et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ; - lui donner acte

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie », la cour d'appel a violé l'article 4-1 du code de procédure pénale,