de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires

de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

Dans ses dernières conclusions, elle indique fonder expressément sa demande sur la responsabilité du fait de la garde de la chose (ancien article 1384 alinéa 1 du code civil), aujourd'hui 1242 alinéa 1er

1240 du code civil qui seules sont citées.

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

122 et 145 du Code de procédure civile, -Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal : Réformer l'ordonnance de référé du 21 mars 2023 en

Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in solidum Axa assurance

1242 alinéa 1 a du code civil ; qu'elle ne l'est pas davantage sur celui des articles 1240 et 1241 du code civil en l'absence de faute démontrée à l'encontre de la société Turchi ou de l'un de ses préposés

1240 du Code civil, Vu l'article 1242 al.1 er du Code civil, Vu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, - Condamner solidairement Monsieur [I] et GROUPAMA à payer à la C.P.A.M. de LOIRE

Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances

1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94

X... ; qu'elle l'a assigné ainsi que l'assureur de celui-ci, la société Groupama Centre Atlantique, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, ancien, du code civil ;

1985 Vu l'article 1242 alinéas 1 et 5 du code civil Vu les articles 4, 5 & 464 du code de procédure civile - juger Mme X... recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, - infirmer