1242 alinéa 1 du code civil ; - condamné la SA [C] à payer à M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de M. et Mme [R], notifiées le 15 mars 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1242, alinéa 1, du code civil, -

4 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes fondées sur l'article 1242 (ancien 1384) du code civil.

CES MOTIFS Le Tribunal, VU l'article 1103 du Code civil, VU l'article 1104 du Code civil, VU l'article 1240 du Code civil, VU l'article 1241 du Code civil, VU l'article 1242, alinéa 1 du Code civil,

1240 et 1242 du code civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [K] est responsable, en vertu de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, au titre du mur en moellons édifié sur sa parcelle, sur l’assiette de

Dans ses dernières écritures en date du 7 décembre 2022, la Sarl Le Volcan, intimée, demande à la Cour au visa des articles 1242 alinéa 1 du code civil et 789 du Code de procédure civile, de : A titre

[O] telle que prévue à l'article 1242 alinéa 1 du Code civil est engagée en sa qualité de gardien du vélo en mouvement, qui a eu un rôle causal dans sa chute, sans qu'il ait à prouver une quelconque anormalité

Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité

ORANGE et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil, - Déclarer la S.A.

[Z] [O] ensuite de l'accident du 9 février 2011 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, - condamné in solidum Mme [L] [Y], en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [Y],

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

1384, alinéa 1, du code civil ; que par ailleurs, M.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Il estime que ce dernier engage sa responsabilité à titre principal sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, en considérant qu’il est devenu le gardien de la cloison qu’il était en train

1242 alinéa 2 du code civil.