806 du code civil assimilant en partie l'obligation de payer les frais d'obsèques à une obligation alimentaire ; que l'article 1251-4° du code civil stipule que la subrogation dans les droits du créancier

REPROCHE A L'ARRET QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR DIT QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LA SOCIETE MITAL PUISSE DISPOSER CONTRE LA RECUPERATION D'UN RECOURS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code et le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil

la MMA cette somme ; Attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée pour statuer comme elle a fait sur la transaction intervenue entre Mme Y... et la MMA, mais sur la subrogation légale prévue à l'article

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation

l'encontre de la société Morineau sans rechercher si la société Multrier avait justifié, au moment de la saisie, du paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la subrogation a lieu de plein droit au profit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel

A..., une partie des dommages-intérêts versés aux victimes, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le conducteur d'un véhicule terrestre

victime d'une contamination transfusionnelle exerce contre l'Etablissement français du sang, en tant que co-auteur du dommage, l'action subrogatoire dont il est détenteur en vertu des dispositions de l'article

En tout état de cause, elle prétend qu'elle est subrogée dans les droits de la SIIF à hauteur de 114336,76 en application de l'article 1251-3 du code civil.

C... ; que la société VBN a assigné la banque pour obtenir le bénéfice de la subrogation de plein droit en application de l'article 1251, 1°, du code civil ; qu'après rejet de sa demande par un arrêt du

assuré de la société Euler, assureur crédit, à l'existence d'un accord de cette dernière, tout en constatant que la société Direct agissait pour la totalité de sa créance, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui

Z... alors que, d'une part, les époux Y... étant subrogés dans les droits de la victime qu'ils désintéressaient, en déclarant irrecevable cette action récursoire, la cour d'appel aurait violé les articles

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans