légal de la compensation, qui s'opère de plein droit ; que l'imputation se fait alors selon les règles définies à l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil ; qu'ainsi, les juges du second degré auraient

1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.

au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

, de deuxième part, le juge d'instance a violé l'article 2248 du Code civil et l'article 27 précité, dès lors qu'il a constaté l'existence d'un paiement en novembre 1985, moins de 2 ans avant la présentation

1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du créancier dans les conditions prévues aux articles 1253 et 1255 du Code civil, le paiement

1256 du code civil, ferait obstacle à l'application de la clause résolutoire.

NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 152 DU

1256 du code civil, l'on considérera comme réglée par le dernier acompte – chèque n°7462077 de 45.919 francs débité le 3 mai 1991 – dès lors que les époux X...

1256 DU CODE CIVIL, SUR L'IMPUTATION DES PAIEMENTS, SON MARI, DEBITEUR PRINCIPAL, ET ELLE-MEME, AVALISTE, NE DEVAIENT PLUS RIEN POUR LE DOSSIER N° 28275 ; QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS

De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus

1256 du code civil.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil par refus d'application ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, le créancier ne peut jamais choisir lui-même la dette sur laquelle imputer

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

1256 du code civil : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement

1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES EN PRINCIPAL, LES MAJORATIONS OBJET

R... avait exprimé une volonté expresse ou non équivoque en ce sens, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble