L'obligation de proposer, au salarié déclaré inapte à occuper son emploi initial, un autre poste dans l'entreprise est imposée à l'employeur par l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable

700 du Code de procédure civile.

L'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié

En application de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 susvisé est nulle.

l'article 700 du code de procédure civile.

, par refus d'application, l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable en la cause ; ALORS QUE 2°), l'action de l'Etat en paiement de sa créance

L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

, fixe à "un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur " ; que si l'article L. 742-9 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait l'application

Sur l'action en requalification à l'égard de la société de travail temporaire Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige, qui sanctionnent l'inobservation

des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais tels qu'interprétés au regard des principes introduits

B) Sur le bien fondé de l'action : Selon l'article L.1251-40 du code du travail dans sa version alors applicable: «Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail

1236 et suivant du code civil, alors applicables, Vu l'article 2308 et 2309 du code civil, Vu l'article 1251 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions

Sur l'action en requalification à l'encontre de la société CAMO 39 Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige, qui sanctionnent l'inobservation

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Ce même jour, ils établirent des procès-verbaux relatifs aux lots 1258/3-2, parcelle 1, 1256/3 ‑ 2 parcelle   5, bloc D, et 1257/3-2, parcelle 1.

1315 devenu 1353 du code civil et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'examiner les

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties,

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance