compensation même après règlement judiciaire, sans relever les éléments permettant de caractériser légalement la connexité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1289 du code civil : Attendu que pour statuer comme il a fait et refuser de prendre en compte les paiements que la société AB Mecanic aurait effectués aux créanciers de la société MCN avant la cessation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil, 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Y... aurait été titulaire et qui se serait "développée à l'occasion" de la cession de parts sociales consentie pour un euro, sans caractériser cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code

1289 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que la compensation invoquée ne peut s'appliquer dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité entre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

comptant ; qu'en affirmant néanmoins que l'usage des remises n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

1351 du Code civil ; alors que, de seconde part, en s'abstenant de rechercher si les créances réciproques de la société Agence Maritime Paloume-Lafresnée et de M.

ailleurs constaté qu'aucun contrat de distribution n'était produit et donc établi entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait que les sociétés Gesler et Sogiva ont été en relations d'affaires, même importantes

, avocat de la société Lambert distribution, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

CENTRALE D'ACHAT", DE SORTE QUE CETTE SCISSION DES COMPTES ETAIT ARTIFICIELLE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

les créances résultant de l'une et l'autre de ces opérations, issues de l'exécution d'un même contrat ; qu'elle a ainsi omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE la compensation n'est possible qu'entre créances réciproques ; qu&apos

1289 et suivants du code civil, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

connexes pouvant résulter, d'une part, de l'emprise sur des terres non concédées et, d'autre part, du délaissé de terres concédées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1289 du Code civil et 108 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, la nullité du paiement prononcée, comme en l'espèce, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ayant