porteur même de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la compensation retenue par le juge commissaire avait opéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

collective diligentée contre la société TRP ; le dispositif de l'acte de cession qui est intervenu, au cours de cette procédure collective, entre la société TRP et la société AFG, la cour d'appel a violé l'article

loyers avec le dépôt de garantie, celui-ci devant se compenser avec les sommes dues pour la période antérieure au redressement judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration de créance, sans violer l'article

L'appelant, La société Primius Lab, soutient :   Au visa de l'article 1290 du Code civil et de l'article L622-7 du Code de commerce la compensation judiciaire entre les avoirs du 26 mai 2014 et la créance

1382 du Code Civil en réparation des agissements déloyaux commis par Monsieur X..., * 12.060 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1290 du code civil alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement

480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu, par motifs adoptés et par une interprétation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la voie de l'appel étant ouverte du chef de la compétence en application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui

Y... au paiement dudit solde tout en le reconnaissant en outre débiteur des arriérés des arrérages de la rente, la cour d'appel a méconnu l'effet de la résolution et violé l'article 1184 du Code civil,

1291, 1295 et 1690 du Code civil ; 5 / qu'à supposer que GTM pût lui opposer, en sa qualité de cessionnaire de la créance, l'exception de compensation, c'eût été uniquement si cette exception avait

GARDY de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

1290 du code civil, Mme X... sera donc condamnée à payer à Mme M-F.

1290 du code civil, de plein droit, par la seule force de la loi, au moment où les dettes réciproques se trouvaient exister à la fois ; que le protocole litigieux précise que la société Itnan est ainsi

qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L'article 1290 du code civil dispose en effet que la compensation a lieu « de plein droit », même à « l'insu du débiteur », par la « seule force de la loi » ; qu'en l'espèce, la compensation opérée ne

450 du code de procédure civile

1289 et 1351 du Code civil, la société Frangeclim reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait ; Mais attendu que la société Chapuzet était, par l'effet de la solidarité active affectant la