RX... épouse O..., contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, 2°/ à la société CDR-Consortium de réalisation, société

La société Foncière de France, propriétaire des parcelles cadastrées BW225, BW226, BW488, BW350, CT93, CT95 sur la commune d'Alès et les parcelles cadastrées CD1, CD6, CD80 sur la commune de Saint Hilaire

A l'appui de ses prétentions, le salarié soutient: - que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), le motif de la conclusion du contrat pour accroissement

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 2 juillet 2020 à personne habilitée à la CDEH et le 5 août 2020 au nouveau mandataire de la CDHE à personne habilitée.

Le 8 août 2025, CDC HABITAT a confirmé à [S] [Z] l'attribution définitive du logement qui lui avait été précédemment proposé et le 13 août 2025, une seconde offre de logement a été formée par le bailleur

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

N° C 20-80.973 F-D N° 01213 GM 13 OCTOBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société CDH à lui payer les sommes de 13. 800 au titre du préavis, 1. 380 au titre des congés payés afférents, 49. 335 à titre d'indemnité de licenciement et 50.

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [B] aux entiers dépens.

de l'entreprise, notamment une baisse de 2,4 % de l'effectif global équivalent temps plein (ETP), soit 23 ETP, et une "évolution des rémunérations", par un effet d'effectif, soit moins 0,5 % pour les CDI

le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Juillet 2020 Date de saisine : 27 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 13

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Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, M.

[Z] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Emmanuel RAYNAL, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

En effet, l'interprétation de CDF du PV d'AG du GIE Methamine du 13 novembre du 13 novembre 2008 procède d'une véritable dénaturation.