La Caisse indique au visa de L 133-4-1, L 256-4, L 323-2, R 323-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1302-1 du code civil, que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité sociale qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes relavant de cet article.

000 et 2 300 euros sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

SUR CE, LA COUR Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

Réponse de la cour Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[R] devant le tribunal judiciaire de Nîmes principalement en restitution de la somme de 6 572,50€uros sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil.

1.43-5 du code civil.

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu et la demande de délai de paiement : En application des dispositions de l’article 1302 du code civil, «tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - laisser les dépens à la charge de M. [S].

Toutefois, l’avis de réception n’étant pas revenu au Greffe signé, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, la convocation ne peut être considérée comme ayant été délivrée à personne.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1302 et 1302-1 du code civil.

Aux termes de l'article L.733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par