[H] et Mme [O] soutiennent avoir prêté la somme de 15'550 euros à Mme [Z], ce qu'il leur appartient de prouver par application des dispositions de l'article 1353 du code civil.

L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'application des dispositions de ce texte spécial est exclusive de l'application des dispositions générales du code civil relatives à l'indu ; qu'en jugeant

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel

30 août 2024 et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence

Le conseil de la SAS MADAME [H] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vus les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et

1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

1303 et 1303-1 du code civil, faisant valoir qu'en cas d'expulsion, les bailleurs profiteront de la rénovation intégrale de l'immeuble réalisée pour plus d'un million d'euros, sans engager la moindre

[W] à la somme de 6 000 euros pour le bien immobilier et à celle de 10 000 euros pour la perte de loyer à titre reconventionnel, au visa des articles 1303-1 et suivants du code civil et L. 113-8 du

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

2236 du code civil.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;