L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

Y... qui invoquait l'existence de créances insaisissables sur le compte n'en apporte pas la preuve, la cour d'appel a manqué à son office en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile

leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles

1315 du Code civil ; 2 / que la SAC avait établi avoir commandé le 20 mai 1990 du matériel destiné à remplacer celui perdu ou endommagé dans le transport, et avoir réglé le 8 septembre 1990 la facture

tardives et sans que la société Soreco puisse y répondre, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense de celle-ci ; 2 / qu'il est de principe que nul ne peut

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en lui reprochant de ne pas avoir démontré que le dépositaire était le donneur d'ordre des opérations litigieuses

1315 du Code civil ; troisièmement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant tout à tour que seuls certains éléments provenant de la société Secateva avaient été

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

société Aplus santé était identique à celle de la société Urbania, et que ces deux sociétés ne constituaient qu'une seule et même entité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M.

1315 du code civil que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur les factures unilatéralement établies par la société Cash alimentaire, le tribunal a violé le

L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M.

X... et sur son attitude sur un chantier pour déduire l'existence de l'obligation dont il devait établir l'existence la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / en se fondant sur le silence

Y... avait remboursé le prêt consenti par Mme X... lors de la cession du terrain, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.