1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.

[E] la production d'un élément médical pour démontrer la dépendance alcoolique de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la

la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

À l'appui de l'irrecevabilité, l'intimée rappelle les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile sur la communication spontanée des pièces soutenant que l'appelante n'a pas respecté cette

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un

précédemment présentés dans ses conclusions antérieures doivent être réputés abandonnés; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 906 et 908 du Code de procédure civile que doivent

ALORS QUE selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie

Selon lui, les pouvoirs que le conseiller de la mise en état tient de l'article 134 du code de procédure civile concernent exclusivement les pièces non communiquées.

132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice

Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile, “la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2002. *** II - Motifs : 1°- Sur la communication de pièces du 9 octobre 2002 : Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 132 du Code de Procédure Civile

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.

168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 133, 135, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 3 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

, * Juger que seules les factures portant les numéros 115/126/130/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues à [Localité 1] ; * Juger que les factures portant les numéros 112/114/121/122