L’article 133 § 1 de la loi de 1988 dispose   : «   1.

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LE PREAVIS DE SIX SEMAINES POUR FIN DE TRIMESTRE ; QUE L'ARTICLE 133 AA DU MEME CODE, PRECISAIT A CETTE EPOQUE QUE PAR CONVENTION LE PREAVIS NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A UN MOIS POUR FIN DE MOIS ;

sport ou de l’éducation physique – Bénéfice de l’exonération limité aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services – Exclusion – Article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

octobre 2022 alors que la date de caducité du permis de construire initial était fixée au 13 juillet 2021, en violation de l'article 133-53 du code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction de

Aux termes de l’article 133-12 du code pénal : « Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

227-22 du code pénal, alors qu'il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-13 du code pénal ; - elles méconnaissent le droit d'obtenir l'exécution d'une décision

DUDIT MANDAT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT PRETENDRE QUE SA DETENTION EST ILLEGALE, EN SOUTENANT QU'APRES SON INCARCERATION IL N'A PAS ETE INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil, ensemble les articles 133-9 et 133-10 du code pénal ; Attendu

-3 du code du travail et les articles 133-13 et 133-16 du code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article

111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens

906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication