L 133-4 du code de commerce, l'expertise intervenue n'étant pas une expertise judiciaire et ne valant dès lors pas protestation au sens de l'article L 133-3 du code de commerce.

L. 133-8 du Code de commerce et 1150 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la faute inexcusable du voiturier est celle qui procède de la démonstration d'une faute délibérée de sa part qui implique la

1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, constitue une faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire

L.133-6 aliéna 2 du code de commerce ; - la juger également irrecevable car forclose en application de l'article L.133-3 du code de commerce ; - condamner la société Carfuel à payer à la société SATM

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir encourue au titre de l'article L. 133-3 du code de commerce sera écartée et, dès lors, le jugement infirmé sur ce point.

L. 133-8 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la preuve n'était pas rapportée que la société Vital avait exposé de manière

-3 et 29-1 de la Convention de Varsovie du 12 novembre 1929 et l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Eagle Freignt Ltd (société Eagle Freight) a expédié

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17 § 2 de la Convention CMR, ensemble les articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du rapport de l'expert que la société « Salva assure le transport de 33

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Vu l’article L. 133-1 du Code de Commerce. - DIRE ET JUGER que les circonstances du vol et de l’agression dont a fait l'objet le chauffeur constituent un cas de force majeure. - DIRE ET JUGER que la force