Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- sur la demande en délais de paiement : Mme [V] justifiait de difficultés permettant l'application de l'article 1343-5 du code civil.

En raison de la situation précaire de la débitrice, retraitée dont les ressources s’élèvent à 1.260 € par mois (2025), au vu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la clause pénale sera ramenée

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

Par ailleurs, LE FOYER REMOIS ne s'est pas formellement opposé à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343 – 5 du Code civil.

[J] par rapport aux conlusions prises en vue de l'audience du 19 novembre 2025) aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu l 'article 1343-5 du code civil, de : Constater le désistement de la S.A.R.L

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

En retour, dans ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [T], défendeur, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil Vu les pièces RECEVOIR Monsieur [Z] [T] en ses demandes, ACCORDER

Mme [D] précise ne solliciter que l'infirmation partielle du jugement, formulant une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

- Sur les délais de grâce: L'article 1343-5 du code civil dispose: 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ainsi que de l'article 510 du code de procédure civile et fait valoir qu'au regard de sa situation financière, il est dans l'impossibilité

de commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, La déclarer recevable en sa demande ; Condamner à titre provisionnel NOVASTRADA à lui payer la somme en principal de 250 000 € augmentée des

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 août 2024, [M] [S] demande au tribunal, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, de l’article 1343-5

A titre subsidiaire la monsieur [Y] soulève l'article 1343-5 du code civil à l'appui de sa demande de report de paiement en raison de sa situation financière.

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

, aux fins d'obtenir des délais de grâce, selon les modalités de l'article 1343-5 du code civil, concernant le crédit à la consommation et le crédit immobilier qu'elle a souscrits auprès de la CAISSE REGIONALE

Toutefois, elle a sollicité par écrit un report de paiement de sa dette pour une durée de 24 mois en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.