Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

Il revendique l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et sollicite du tribunal que compte tenu, tant de sa situation personnelle difficile que de la capacité financière de TMF,

1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - LAISSER à chacun la charge de ses dépens

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

Au visa des articles 1347, 1344-1 et 2224 du code civil, Monsieur [K] considère que le protocole d’accord de 2014 peut recevoir application puisque Madame [O] a hérité de sa mère décédée en 2021 et qu’

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

1134 et 1341 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui aurait justifié sa décision par la considération empruntée aux motifs des premiers juges, que, de par ses fonctions, Mme X... était investie

Y... à son épouse, alors « que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, s'applique aux donations entre vifs ; qu'en cas de dol, le

Monsieur [Q] [X] sollicite enfin à titre subsidiaire l’octroi des plus larges délais de paiement, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

N... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

Néanmoins, le décompte ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil, cette date ne pourra pas être retenue comme point de départ des intérêts.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil, 593 du Code

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil