1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

-Condamner solidairement le(s) défendeur(s) à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile

ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années

1343-5 du code civil, - Condamner Monsieur [M] [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

et 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances et les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, - confirmer

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

La décision critiquée est infirmée de ce chef. 3) Sur la demande de compensation L'article 1347 du code civil dispose que 'la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

1708 et suivants du code civil que du contrat de sous-location signé entre les parties.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

700 du code de procédure civile.