n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

sans provoquer les explications des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, conformément à la demande formée par les sociétés APEX CONSULTING et B2B SOCIAL et aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

l'article L. 1337-4, § 1, du code de la santé publique qu'est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros le fait de ne pas déférer à une injonction prise

700 du Code de procédure civile.

loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

1317 du code civil.

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, a débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société APA

La capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil.

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

[L] [H] sur la succession de sa mère, la cour d'appel a dénaturé l'acte de partage du 11 mai 2004, en violation de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos

;en application de l'article 1341 ancien du code civil, aucune preuve par témoins n'est admise contre le contenu d'un acte ; que dans la présente espèce, M.

[R] avait signé une reconnaissance de dette à l'égard de Mme [T] (arrêt, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil.

et relevé que l'acte de vente ne contenait aucune information sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 1341 du code civil, a pu en déduire que la demande de la société

légal à compter du 8 novembre 2025 ou, à défaut, du 6 janvier 2026, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner l’association APF FRANCE