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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db6d
27 avril 2023
27 avril 2023
Ferrant conformément à l'article 699 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1154 devenu l'article 1343-2 du code civil - Condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 3] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la Caisse de
Source officielleChambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielle2ème Chambre
661f660e2313f20008a52773
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345b8cdc6046d476736c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Premier Président
652a30557ed1ea8318112401
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielleChambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielleChambre Premier Président
652a30537ed1ea83181123f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielleChambre Premier Président
652a30537ed1ea83181123f7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielleChambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123f9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielleChambre Premier Président
652a30557ed1ea83181123ff
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielleChambre Premier Président
652a30557ed1ea8318112403
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fce1d0e74effb5c08e7
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle souligne que les appelants ne démontrent pas que les conditions de la compensation prévues par l'article 1347-1 du code civil sont réunies puisqu'ils ne justifient pas d'une créance certaine, liquide
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 1347-1 du code civil poursuit que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles
Source officielle1ère Chambre
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
28 avril 2026
1799-1 du code civil.
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette demande sera donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cb4cdc6046d47d21688
10 avril 2026
10 avril 2026
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre d’un préjudice financier Vu l’article 1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369c88c0355000835f59c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles
Source officiellePage 5 sur 1847