Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723d8cd5801467740ee9b
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Y..., en violation de l'article 1367 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer au fond, le tribunal (tribunal d'instance de Saint-Affrique, 18 novembre 1999) ne s'est pas fondé sur la délation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101047
30 septembre 2015
30 septembre 2015
élément de preuve s'il s'agit d'une reproduction fidèle de l'original (article 1348 du Code civil), soit à titre de commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil) ; que le juge saisi sur
Source officielleciv1
613721d8cd580146773f8082
16 décembre 1992
16 décembre 1992
qu'elle était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit constatant sa contribution financière à l'acquisition de l'immeuble, le moyen en ce qu'il invoque un manque de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f561e
16 avril 1992
16 avril 1992
1° de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 pour la déduction de l'indemnité litigieuse n'étaient pas réunies et que l'allocation devait être soumise à cotisations et qu'ainsi elle a violé l'article L.
Source officielleciv1
6137224acd580146773fbc48
28 février 1995
28 février 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv1
6137211acd580146773f1049
14 février 1990
14 février 1990
soumis à son appréciation sans préciser en quoi ce document ne permettait pas de prouver l'exécution par la Banque de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372119cd580146773f0f65
14 février 1990
14 février 1990
comptes, sans préciser en quoi le certificat qu'il avait dressé ne permettait pas de prouver l'exécution par la banque de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
M. Bernard X... de sa demande de remboursement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100672
4 juin 2014
4 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84aca
14 novembre 1997
14 novembre 1997
1315 alinéa 1 et des articles 1341 et suivants du Code civil, la Société E.P.S doit faire la preuve écrite qui lui incombe de l'existence d'une convention relative à ces travaux ; Considérant que, certes
Source officielleciv1
61372512cd5801467741abb5
31 octobre 2007
31 octobre 2007
ne serait point admissible ; qu'aux termes de l'article 1341 du même code, aucune preuve par témoins n'est reçue contre le contenu des actes relatifs à toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100847
18 septembre 2008
18 septembre 2008
1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c4538f
14 mai 1991
14 mai 1991
légale en relevant la disparition de l'original du testament sans constater, avant de se prononcer en considération de copies, que cette perte procédait d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9a72
2 mars 1994
2 mars 1994
rendu impossible toute préconstitution de preuves littérales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit être motivé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310119
28 février 2018
28 février 2018
Y... lui aurait remboursé à l'aide du prix de vente ; qu'il doit être immédiatement précisé à ce sujet que l'article 1348 du code civil, qui prévoit une exception à la preuve littérale des obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f62a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
* * * * Par exploit du 21 avril 2005, Monsieur Mohand X... a fait assigner Monsieur Mébarek Y... devant le tribunal de grande instance de Lyon, au visa de l'article 1347 du code civil, en paiement
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
6137221acd580146773fa416
4 mai 1994
4 mai 1994
X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110361
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, sauf pour le prêteur à établir qu'il se trouvait dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, dans les conditions de l'article 1348 du même code
Source officielleciv1
613722c2cd5801467740122c
7 janvier 1997
7 janvier 1997
d'une mort cérébrale, et que si un électro-encéphalogramme avait été pratiqué à ce moment, il aurait , sans nul doute été plat, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101421
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Merci » et son ancienne compagne qui lui répond : « Je sais bien ce que j'ai à faire. » ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 1348 du code civil que l'exigence de la preuve par écrit pour tout acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100201
20 février 2008
20 février 2008
l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'il ne rapportait pas cette preuve pour une somme de 144 794,87 euros, écartant implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 2177