Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil.

instance, d'où il suit qu'en refusant de tenir compte de l'unité du groupe formé par les sociétés Composetting et Diatro 75 pour apprécier les faits de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a violé l'article

la clause attributive de compétence figurant dans la convention qu'elle avait conclue, sauf au tribunal de Nanterre à apprécier sa compétence pour connaître de cette action, la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

du jugement du 9 mars 2006, le jugement a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le tribunal, qui déclare la demande irrecevable, motif pris de l'absence d'élément nouveau, bien qu'il soit saisi

la saisie pour la somme de 236 705,12 francs (ou 40 201,59 euros) et 0 franc au titre des frais et intérêts ; qu'elle a violé à nouveau l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le

décision, répondait à la demande de garantie présentée par la société Gougaud contre cette dernière ; qu'il s'en déduisait que, comme l'avait justement retenu le tribunal, les conditions exigées par l'article

aurait été différent, la cour d'appel, qui avait constaté que les demandes successives tendaient à faire prononcer la nullité de la vente, ce qui caractérisait leur identité d'objet, a ainsi violé l'article

dont il s'évinçait nécessairement que les demandes présentées dans chacune des instances étaient sans lien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

compétent pour connaître de la validité des droits et obligations constatés par le titre exécutoire ; qu'en estimant que ce jugement faisait obstacle à la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 4° / que la circonstance que M.

W..., quand l'objet du premier recours en garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose

X... la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si les demandes de M.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la demande de la caution tendant à faire réparer le préjudice subi par la caution du

, n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel jugement pour accueillir l'exception de chose jugée formulée par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355