1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en annulation de la vente pour défaut de prix réel et sérieux dont étaient saisis les juges

plus d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le

L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence

X... la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si les demandes de M.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 4° / que la circonstance que M.

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par

par une juridiction répressive a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'influence de cette dernière doit s'apprécier d'après les principes que l'article 1351 du Code civil a formulés pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

d'autre part, qu'en retenant que " le bail dont il s'agit s'est trouvé résilié le 1er septembre 1985 ", la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, au mépris de l'article

1351 du Code civil et 108 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'impose à tous et notamment au juge saisi d'une nouvelle affaire à qui il appartient,

il l'a fait a violé l'article 1351 du Code civil, 3°) seule la survenance d'un fait nouveau postérieurement à une décision définitive est susceptible de justifier la recevabilité d'une demande nouvelle

X... et tirée de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier, le conseil de prud'hommes de Laval n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, ensemble

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... n'aurait pas retrouvé, auprès de deux sociétés, les fonctions dans lesquelles il avait été remplacé en 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; Alors d'autre part qu'en vertu de l'article 1351 du Code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la chose jugée ne peut nuire ou profiter qu'aux seules parties ayant été parties à l'instance que le jugement a éteint