1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1351 du Code civil ; qu'ainsi, la cour ne peut que, par application de l'article 122 du code de procédure civile, déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

Sur la demande en restitution de l’indu L’aliéna 1er de l’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charge des dépens de l’instance.

de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charge des dépens de l’instance.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

des articles 1354, 1355 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour juger que c'est au regard de la seule ancienneté

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant