Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont

MOTIVATION Sur la demande d’ouverture des opérations Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

, la banque ; qu'en décidant dans ce contexte que l'exception de nullité ne peut être excipée pour faire échec à l'exécution d'un acte juridique déjà exécuté, les juges d'appel ont violé les articles 1304

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit; qu'en retenant que les affirmations effectuées dans le cadre d'une procédure de référé diligentée

[N] [C] et Mme [V] [W] [P], ex-époux DESIGNE Me [T] [L], notaire ([Adresse 3]), pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de

, 564, 768, 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile et de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau :

du code de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

785 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code civil et notamment les articles 26-2, 29-1 et 31-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1360 du code de procédure civile.

2224, et 71 du code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

que la demande d'autopsie soit tardive; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale; alors que, de deuxième part, la demande d'autopsie peut