I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

1373 du code de procédure civile.

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

1373 du code de procédure civile.

1369 ou 1370 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens, en ce compris

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

700 du code de procédure civile, condamne la société International Herald Tribune à payer à M.

1373 du code de procédure civile.

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

[F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

1373 du code de procédure civile.

susvisé ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1134, 1319, 1320 et 1341 du code civil que l'acte authentique fait foi entre les parties et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou

758-3 du code civil.

1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne