Par une décision définitive du 25 mars 2015, la Cour suprême de justice jugea que l’action était prescrite en application de l’article 267 (1) du code civil et la rejeta.

L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de

faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

c'est-à-dire non imposées par la loi" ; qu'il retient que conformément à l'article 1370 du code civil italien, selon lequel les clauses ambiguës dans des conditions générales doivent être interprétées

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé

l'association SAM, ce qui rendait sans effet le licenciement prononcé à l'encontre des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1370 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

versement de l'indemnité ne pouvait être conditionné à la conclusion d'une transaction individuelle, la cour d'appel a violé les principes gouvernant l'engagement par volonté unilatérale, ensemble l'article

1370 du Code civil et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression

légalité n'imposait au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant la juridiction administrative ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

H] ont interjeté appel de ce jugement ; Dans leurs dernières conclusions déposées le 23 août 2011, ils demandent à la Cour, au visa des articles 1370 et 1350 du Code civil, L 351-8 du Code du travail,

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 du code de

1371 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

d'accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties, conformément aux dispositions de l'artide 1373 code de procédure civile , - rappelé au notairecommis qu'il perçoit

786 du Code de Procédure Civile).

1370 du code civil, l'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.